Défiscalisation: Loi Pinel
Principe de la loi Pinel
Le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum et peut être prolongé en option à neuf ou douze ans.
Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur 6 à 12 ans, s’élevant de 12 % à 21% du prix d’achat du logement. Ce dispositif est limité à un montant d’investissement de 300000 € par an et à des biens dont le prix au m² est inférieur à 5500€/m².
Qui peut en bénéficier ? Quel logement éligible ?
Tout contribuable domicilié en France est en mesure de bénéficier du dispositif Pinel tant que son investissement répond au cadre établi pour cette mesure, à savoir :
- Les investissements réalisés dans le cadre d’un dispositif Pinel ne peuvent dépasser 300 000€ par an et par contribuable.
- L’investissement doit être réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
Les logements éligibles aux dispositifs Duflot – Pinel doivent impérativement respecter les exigences suivantes :
- Les logements doivent être nouvellement construits, vendus neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Les constructions neuves, doivent respecter la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »), ou bénéficier du label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (pouvant être délivré uniquement aux logements dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013).
- Les logements doivent se trouver dans une zone urbaine dite « tendue » correspondant aux villes classées en zone « A bis » à « B2 »
- Au moins 20% des logements de la résidence neuve doivent être vendus en résidence principale
Les conditions locatives et déclaratives à respect
Les conditions locatives à respecter :
- Le logement doit être mis en location à destination de résidence principale pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la formule du dispositif adoptée
- Le logement doit être situé en « zone tendue » et donc respecter un plafonnement de loyer
- A bis – 16,72€/m²/mois
- A – 12,42€/m²/mois
- B1 – 10€/m²/mois
- B2 – 8,69€/m²/mois
- Les locataires doivent respecter des conditions de plafonds de ressources adaptées au marché local
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien
- La location aux ascendants et descendants est devenue possible, toutefois, la période de location à cette catégorie de personne n’est pas comptabilisée dans la période minimale de location entendue par le dispositif
Les conditions fiscales et déclaratives qui encadrent le dispositif :
- Les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel sont plafonnés à 300 000€ par an.
- La réduction d’impôt dont bénéficie le contribuable grâce au dispositif Duflot-Pinel entre dans le plafonnement de la niche fiscale et ces avantages ne peuvent excéder 10 000€ par an
- La réduction d’impôt consentie par le dispositif Pinel n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs tels que : dispositif Duflot, Censi-Bouvard, loi Malraux, loi Girardin, etc.
Le décret d’application de la loi pinel
La loi Pinel est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014, ce qui permet aux investisseurs d’en bénéficier depuis cette date. Seulement, dans les faits, les modalités exactes de la loi ne sont pas toute connues. En effet, les décrets d’application de la loi pinel ne sont pas encore définitivement votés et notamment ce qui concerne la location aux ascendants et descendants. Le projet de loi de finance 2015 précise que dans ce cas particulier la loi pinel n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2015 (loi pinel 2015), une application dans le temps qui se fait en deux étapes puisque le bénéfice de la loi est déjà valable depuis le mois de septembre.
La loi Pinel 2015, prévoit que la location aux ascendants et descendants ne sera possible que dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés.
A noter, que la loi de finance pour 2015 ne sera définitivement votée qu’en décembre 2014. La loi Pinel ne devrait cependant pas subir de grosses modifications par rapport au projet de loi qui a été proposé à l’assemblée nationale et au sénat.